M-35.1, r. 215 - Plan conjoint des producteurs de lapins du Québec

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4. Toute personne remplissant les conditions pour être un producteur assujetti au 13 juin 1991 et toutes celles qui, au cours de l’application du Plan conjoint, répondent aux mêmes conditions sont assujetties au présent Plan.
Décision 5328, a. 4.